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Paul N. Goldschmidt on La Moralisation de la Finance ! Un défi majeur assumé ou un vœu pieux?

9th April 2013

Photo of Jérôme Cahuzac (by Philippe Grangeaud)

Paul N. Goldschmidt is a former director at the European Commission (1993-2002) and a member of the Advisory Board of the Thomas More Institute.

Lors de son interview télévisée ce dimanche, Bernard Cazeneuve, le nouveau Ministre français du Budget, a appelé de ses vœux - en guise de réponse au scandale Cahusac et au désenchantement aggravé de l’opinion publique à l’égard de la classe politique - un « choc de moralisation de la finance » ajoutant un nouveau volet au programme « choc » de François Hollande sur la compétitivité, la fiscalité, la simplification, etc.

Pour atteindre l’objectif, il s’est empressé de constater, à juste titre, qu’il est indispensable de travailler à l’échelon international, ce qui sous-entend au préalable une position commune des pays Membres de l’Union Européenne et une accélération de la mise en œuvre de l’Union Bancaire.

Muni de sa solide expérience de Ministre délégué aux Affaires Européennes, il ne lui aura pas échappé que, loin d’accélérer la convergence des points de vue, la gestion calamiteuse de la crise chypriote en a, au contraire, ralenti les progrès. Non seulement les signaux sont brouillés au sujet du volet, soi-disant le plus simple, concernant le SSM (Système de Supervision Unique), mais les positions se sont cabrées concernant le traitement des passifs existants dans le cadre d’une utilisation du MES (Mécanisme Européen de Stabilité) pour recapitaliser, à l’avenir, des banques défaillantes. De plus, un accord sur une forme de mutualisation de la garantie des dépôts semble à présent de plus en plus illusoire.

La concordance de la crise chypriote et du scandale Cahuzac offre cependant une opportunité de prendre des décisions courageuses qui sont de nature à changer la donne en profondeur et d’apporter des solutions aux problèmes des « paradis fiscaux » nationaux et étrangers. L’opinion publique est mûre pour accepter des réformes radicales qui, sans aucun doute, créeront des oppositions puissantes. Ci-dessous, quelques pistes qui pourraient alimenter la réflexion sur ce sujet délicat entre tous, tant au niveau de l’Union Européenne qu’au plan international :

a)    Etablir une assiette unique pour la garantie des dépôts :

S’accorder sur une garantie profitant au bénéficiaire et non au compte lui-même. Le but de la garantie des dépôts est de protéger la grande masse des « petits épargnants » et non les nantis. Quitte à envisager une hausse du montant garanti, il n’est que juste que les Etats (contribuables) ne soient pas amenés à dédommager préférentiellement  ceux qui ont la faculté de multiplier le nombre de leurs comptes.

A cet effet une série des mesures doit intervenir : les banques dont les dépôts bénéficient d’une garantie d’Etat doivent obtenir de leurs déposants, sur base volontaire, la liste complète des comptes qu’ils détiennent, tant dans le pays qu’à l’étranger. En cas de refus de fournir l’information, la garantie est automatiquement caduque. Lors d’une ouverture d’un compte  non-résident, une autorisation  de transmission d’informations à l’autorité fiscale du lieu de résidence du bénéficiaire effectif devra être exigée (modèle américain).

Ces dispositions, une fois entérinées au niveau européen, serviraient de modèle pour un accord global.

b)     Spécifier la « monnaie » dans laquelle la garantie est exprimée.

Toutes les garanties émises par les Etats sont exprimées dans la monnaie légale du pays concerné. Pour ce qui est de l’Euro, en cas de sortie d’un Pays Membre de l’UEM, le montant de la garantie sera automatiquement converti dans la nouvelle monnaie légataire au taux de change initial (administré ou librement convertible) choisi par le gouvernement. Le risque de change éventuel en cas de conversion des dépôts concernés demeure entièrement à charge du déposant.  

c)      Etablir une hiérarchie commune des normes en cas de réductions de     passifs dans le cadre de liquidation/restructuration d’une banque.

L’ordre d’appel des fonds détenus par les actionnaires/créanciers d’une institution bancaire doit être clairement défini : actionnaires ordinaires, actionnaires privilégiées, détenteurs d’obligations convertibles subordonnées, d’obligations subordonnées ordinaires, d’obligations ordinaires, certificats de dépôts à terme, dépôts « non –garantis ». Lors d’émissions de titres, la banque devra chaque fois spécifier leur rang dans la hiérarchie des créances. Les dépôts garantis et les créances faisant l’objet de suretés réelles conserveront la protection de l’Etat pour les premiers et de la valeur de réalisation de la sureté pour les seconds.

d)    Spécifier la ségrégation des avoirs détenus par une banque au nom de ses clients.

Les avoirs logés dans une banque, (autres que les dépôts et les créances sur l’institution), à savoir un portefeuille, des titres de créances sur tiers, des titres de propriété, le contenu des coffres, etc. demeurent en tout temps la propriété exclusive du client, pour autant qu’ils n’aient été nantis ou autrement mis en garantie au profit de l’institution bancaire ou de tiers. En cas de liquidation/restructuration le client doit en conserver la libre et immédiate disposition.

e)    Limiter l’accès aux mécanismes de payements/compensation nationaux et internationaux pour les pays/établissements bancaires qui ne souscrivent pas aux accords.

Lors de l’ouverture d’un compte bancaire, quel qu’il soit, la banque devra spécifier s’il est couvert ou non par les accords d’entraide fiscale, d’échange d’informations, de garantie des dépôts de façon à informer le client des risques éventuels qu’il encoure. L’exclusion d’une institution d’une participation aux mécanismes financiers ordinaires (Swift, marché interbancaire, plateformes de compensation, accès aux financements des banques Centrales, etc.)  devrait avoir un effet dissuasif et entraverait considérablement les opérations de blanchiment ou d’évasion fiscale souvent associés aux paradis fiscaux.

Conclusion : les mesures suggérées constituent un préalable nécessaire à la mise en œuvre de l’Union Bancaire au sein de l’Union Européenne. Elles constituent, avec les adaptations qu’apporterait une étude d’impact approfondie, une démonstration de la volonté des gouvernements de se saisir du problème de la fraude et des abus de toute nature dont la perpétuation ne peut que susciter la montée du populisme et engendrer des désordres sociaux. La crise financière et économique rend encore plus intolérable l’accentuation des inégalités, notamment lorsqu’il est fait étalage de la participation active et passive de trop nombreux hauts responsables du secteur public et privé à des comportements aussi impardonnables que malhonnêtes.

L’appel du Ministre Cazeneuve à la mise en œuvre de l’Union Bancaire, indispensable à la survie de l’Euro, de l’UEM et de l’Union elle-même, restera un vœu pieu, tant que les réformes fondamentales de la gouvernance du secteur bancaire resteront lettre morte.

 

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